Contexte
Les institutions de l’UE s’accordent sur l’idée que la politique européenne en matière d’économie et de société numériques doit franchir un seuil dans les meilleurs délais. Le Digital Economy and Society Index (DESI) créé par la Commission relève, d’une part, une forte disparité entre les États membres dans les domaines de la connectivité à haut débit, des compétences numériques, de l’utilisation de l’internet, de la transformation numérique des entreprises et des services publics et, d’autre part, un retard général de compétitivité de l’Europe sur le marché mondial de l’économie numérique.
Dès sa désignation comme nouvelle Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen a indiqué que le numérique compterait parmi les priorités stratégiques de son mandat. L’examen du périmètre et de la hiérarchie des mandats du nouveau collège des commissaires, avec le périmètre d’action confié à Margrethe Vestager (VP exécutive « Une Europe adaptée à l’ère du numérique », en charge de la Concurrence) et à Thierry Breton (en charge du Marché unique, de l’Industrie, du Numérique, de la Défense et de l’Espace), confirme largement ces premières déclarations. Par ailleurs, la lettre de mission que la Présidente von der Leyen a adressée à Margrethe Vestager stipule clairement l’enjeu immédiat de la transition numérique européenne : encadrer juridiquement l’intelligence artificielle, refonder la législation sur les services digitaux (rédiger un « Digital Services Act ») et introduire une taxation sur les profits tirés des plateformes en ligne (imposer une « a fair European tax » avant fin 2020).
Le 9 décembre 2019, à l’occasion d’une réunion sur les priorités stratégiques du Collège des Commissaires, la Présidente von der Leyen déclare :
« Le numérique est la « nouvelle frontière » de l’économie mondiale. Nos sociétés, notre vie quotidienne, nos façons de consommer, de travailler, de communiquer, de nous déplacer sont profondément transformées par les moyens digitaux. Nous devons poser des normes européennes pour encadrer cette modernité, favoriser son développement pour les consommateurs et les entreprises de l’Union. Mais nous devons aussi veiller à protéger les Européennes et les Européens contre les dérives, les abus, les risques d’un numérique sans régulation. Nous devons créer pour eux un environnement numérique équitable, ouvert et sûr.
Le Digital Services Act doit être adopté dans les meilleurs délais. C’est une priorité de tout premier niveau. La bonne marche à suivre pour atteindre cet objectif semble résider dans l’actualisation de la directive « E-Commerce » de 2000 et l’achèvement du « Marché unique numérique » impulsé par le Président Juncker. Mais je laisse aux Commissaires concernés par ce dossier transversal, sous la conduite de Margrethe et Thierry, le soin de trouver les voies et moyens d’une politique numérique européenne à la fois ambitieuse et protectrice. »
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
Directive E-Commerce de 2000
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0031&from=FR
Digital Single Market
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/shaping-digital-single-market
Agenda stratégique de la nouvelle Commission
https://www.consilium.europa.eu/media/39914/a-new-strategic-agenda-2019-2024.pdf
A Europe fit for the digital age
https://ec.europa.eu/info/priorities/europe-fit-digital-age_en
Une stratégie numérique pour l’Europe (2010)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52010DC0245&from=fr
Stratégie pour un marché unique numérique en Europe (2015)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015DC0192&from=FR
Directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016L0680&from=FR
DESI
https://ec.europa.eu/digital-single-market/desi
Digital scoreboard
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/scoreboard
REFIT
